Une facture d’eau qui double, voire triple, sans explication ? Si la cause est une fuite sur une canalisation après compteur, la loi Warsmann permet de faire plafonner la facture. À une condition : réagir dans le mois et fournir une attestation de réparation.
Ce que prévoit la loi Warsmann
La loi du 17 mai 2011, dite « loi Warsmann », et son décret du 24 septembre 2012 ont créé un dispositif inscrit à l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Il protège les abonnés contre les factures anormales dues à une fuite :
- Le service d’eau doit vous prévenir lorsqu’il constate une consommation anormale.
- Une consommation est anormale lorsqu’elle dépasse le double de votre consommation moyenne (en principe celle des trois dernières années).
- Si vous présentez dans le délai une attestation de réparation, vous ne payez pas la part qui dépasse ce double.
Quelles fuites sont concernées ?
Couvert
Les fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur d’un local d’habitation : tuyau enterré dans le jardin, canalisation encastrée dans une dalle ou un mur.
Non couvert
Les fuites sur les appareils ménagers, les équipements sanitaires (chasse d’eau, robinet, chauffe-eau) ou de chauffage. Un robinet qui goutte ne donne pas droit au plafonnement.
La marche à suivre en 4 étapes
- Vérifiez la fuite : fermez tous les robinets et observez le compteur. Le test du compteur pas à pas
- Faites localiser la fuite précisément, sans casser : c’est ce qui permet de réparer vite, avant la fin du délai.
- Faites réparer la canalisation par une entreprise de plomberie et demandez-lui une attestation indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
- Envoyez l’attestation à votre service d’eau dans le mois qui suit son information. Il plafonne alors votre facture.
Le piège : le délai d’un mois
Un mois passe vite quand la fuite est sous une dalle ou dans un mur. Sans localisation précise, la réparation traîne et le droit au plafonnement peut être perdu. D’où l’intérêt d’une recherche de fuite non destructive dès réception du courrier du service d’eau.
Nos techniciens combinent gaz traceur, caméra thermique et écoute acoustique pour trouver la fuite sans démolition. Vous recevez sous 24h un rapport avec la localisation exacte, utile pour la réparation comme pour votre dossier.
Et en copropriété ?
Avec un compteur individuel, le dispositif s’applique au logement. Pour un compteur général d’immeuble, renseignez-vous auprès du service d’eau sur les conditions applicables. Dans tous les cas, une fuite sur les parties communes se paie dans les charges de tous : le syndic a intérêt à la faire localiser rapidement. Notre offre pour les copropriétés
Source : Institut national de la consommation, fiche « Fuites d’eau après compteur et consommation anormale ».
Facture d’eau anormale ? On localise la fuite
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